Modalités d'utilisation

(Dernière mise à jour le ___ mai 2013)
 
Généralités 
 
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Acceptation des conditions d'utilisation
 
En accédant et en naviguant sur ce site Web, les visiteurs (« vous ») acceptent, sans limitation ou qualification, les conditions d'utilisation décrites ci-dessous (« Conditions d'utilisation »). Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous devez immédiatement cesser de consulter et d'utiliser ce site Web. La RSA peut à tout moment modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces conditions d'utilisation en mettant à jour cette annonce et en fournissant un avis de changement sur ce site Web, ainsi qu'en modifiant la dernière date de modification indiquée ci-dessus. Si vous continuez d'accéder au site et de l'utiliser après la publication d'un avis de changement, cela signifie que vous acceptez les conditions d'utilisation telles qu'elles ont été modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux conditions d'utilisation, vous devez immédiatement cesser d'accéder à ce site Web, ainsi que de l'utiliser.
 
Utilisation de vos renseignements personnels
 
Ce site vous permet de déclarer un sinistre en vertu de la police d'assurance émise à votre institution financière au bénéfice de certains de  ses détenteurs  de carte de crédit. Les renseignements fournis dans les formulaires de déclaration des sinistres en ligne et les documents soumis à la RSA par l'intermédiaire de ce site Web (« vos renseignements ») seront utilisés par la RSA pour évaluer et régler votre sinistre. Lorsque vous téléchargez et transmettez vos renseignements par l'intermédiaire de ce site Web, vous accordez à la RSA et aux fournisseurs de service de celle-ci le droit d'utiliser, de copier, de modifier et de transmettre vos renseignements raisonnablement requis pour évaluer et traiter tout sinistre que vous déclarez. 
 
Il vous incombe d'effectuer la sauvegarde des renseignements et des documents transmis à la RSA par l'intermédiaire de ce site Web. 
 
Si vous utilisez ce site Web pour transmettre des renseignements à la RSA sur une autre personne que vous-même, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé par cette personne à nous communiquer ses renseignements personnels par l'intermédiaire de ce site Web. 
 
Vous attestez que vos renseignements sont véridiques et précis et, dans le cas où des documents supplémentaires ont été soumis, vous certifiez que vos renseignements sont complets et vous admettez que nous nous fonderons sur ces renseignements pour évaluer et traiter votre déclaration de sinistre.
 
Utilisation d'Internet
 
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CLAUSE D'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ – Aucun conseil
 
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CLAUSE D'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ – Exactitude des renseignements
 
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À l'attention de : Service de gestion des sinistres
Centre d'assurances Sheridanå
2225 Erin Mills Parkway, bureau 1000
Mississauga (Ontario)
L5K 2S9
Sans frais : 1 888 877-1710
 
Utilisation de vos renseignements personnels
 
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Fichiers témoins
 
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